Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales)

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales est fixé à 500 euros.