Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-238 du 2 mars 2011 modifiant le décret n° 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes)

A l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé, les mots : « Les présidents et les membres de la commission des infractions fiscales, » sont remplacés par les mots : « Les présidents de section et les membres de la commission des infractions fiscales, à l'exclusion de son président, les présidents et les membres ».