Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière)

I. ― Après l'article R. 611-38, est inséré un article R. 611-38-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 611-38-1.-L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.»
II. ― Au 5° des articles R. 621-1 et R. 631-1, les mots : « des noms et du domicile » sont remplacés par les mots : « selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège ».