Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière)

Après l'article R. 626-61 est inséré un article R. 626-61-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 626-61-1.-Huit jours avant la date de réunion de l'assemblée générale, l'administrateur arrête le montant des créances qui ouvrent droit à participer au vote. Il est fait application du second alinéa de l'article R. 626-58.»