Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière)

A la fin du premier alinéa de l'article R. 626-61, les mots : « adopté par les comités de créanciers » sont supprimés.