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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière)


L'article R. 626-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 626-8, après les mots : « l'accord des créanciers », sont insérés les mots : « auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de règlement du passif » sont remplacés par les mots : « portant sur des délais et remises ».