Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution)

A l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, les mots : « avant le 1er novembre de chaque année pour examen au titre de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « avant le 8 mars de chaque année ».