Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-228 du 1er mars 2011 relatif à la cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)

L'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1, 4°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 1 %. »