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Article 1 AUTONOME (Décision du 25 février 2011 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision du 25 février 2011 portant délégation de signature)


M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général de 2e classe, chargé du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.