Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger)

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 2011.