En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs dudit ministère, à l'exception :
― des ordres de recettes émis sur les programmes « intégration et accès à la nationalité française », « développement solidaire et migrations », « sécurité et circulations routières » ;
― des ordres de recettes émis sur le programme « immigration et asile » autres que ceux relatifs à la maîtrise d'œuvre et au rôle d'opérateur des systèmes d'information et de communication ;
― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.