Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration)

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par les modes de règlement prévus à l'article 12 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.