Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration)

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.