Publics concernés : préfets ; entreprises de l'industrie extractive.
Objet : ce décret élargit le champ d'application des plans particuliers d'intervention à certaines installations de stockages de déchets issus de l'industrie extractive.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : pour les installations de gestion de déchets issus de l'industrie extractive pouvant présenter un risque majeur, dénommées catégorie A par la directive 2006/21/CE, un plan particulier d'intervention visant à assurer la protection générale des populations en cas d'accident majeur est rendu obligatoire. L'article 1er du décret n° 2005-1158, définissant la nature des ouvrages ou installations pour lesquels ces plans doivent être réalisés, est complété par un 7° visant ces installations spécifiquement. La directive 2006/21/CE introduit une périodicité triennale de réexamen de l'information préventive sur les risques et les comportements en cas d'accident liée à l'existence du plan particulier d'intervention. L'article 9 du décret n° 2005-1158 est complété pour tenir compte de cette obligation spécifique à ces installations.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;
Vu la décision de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :