Article 2 AUTONOME (Avis n° 2011-AC-2 du 10 février 2011 de la Commission des participations et des transferts relatif au transfert de Transdev au secteur privé par la Caisse des dépôts et consignations)

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le .