Après le cinquième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 élabore un programme pluriannuel tendant à favoriser le progrès génétique animal. Les actions relevant de ce programme peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural”. »