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Article 11 AUTONOME (Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale)

Article 11 AUTONOME (Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale)


Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement est le directeur compétent en matière d'expertise technique internationale au ministère des affaires étrangères.
Il peut à tout moment demander la communication de tous documents, pièces ou archives et procéder, ou faire procéder, à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Il peut être assisté ou se faire représenter par un agent public placé sous son autorité, notamment lors des séances du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration lui sont transmises dans les conditions mentionnées à l'article 9.
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil mentionné à l'article 12 du présent décret.