Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur les relations professionnelles et les négociations d'entreprise (REPONSE 2010))

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.