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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français)


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.