Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français)

L'article R. 152-7 du même code est complété par les mots : "ou au ministre chargé de la sécurité sociale".