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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques)

Le deuxième alinéa du I de l'article R. 515-44 est complété par les dispositions suivantes : "Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est complété par une note indiquant les mesures prévues aux I, II, III et IV de l'article L. 515-16 qu'elles permettent d'éviter et par les documents graphiques mentionnés au 2° du I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se présenteraient en l'absence de mesures supplémentaires. "