Articles

Article 2 AUTONOME (Décret du 24 février 2011 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. le général de division Colin (Jean))

Article 2 AUTONOME (Décret du 24 février 2011 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. le général de division Colin (Jean))


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.