Article 3 AUTONOME (Décret du 24 février 2011 portant nomination du président de la section sociale du Conseil d'Etat - M. Dutheillet de Lamothe (Olivier))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.