L'instruction budgétaire et comptable M. 71 est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, le commentaire du « Compte 73. ― Impôts et taxes » est modifié de la façon suivante :
Le cinquième alinéa est remplacé comme suit :
« ― le compte 732 qui retrace le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes ; ».
Le huitième alinéa est ainsi complété :
« Le compte 7383 "TIPP 2e part” enregistre la majoration sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 A bis du code des douanes et finançant des dépenses de fonctionnement, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; ».
2. Au volume I, tome I, à l'annexe n° 1 intitulée « Annexe n° 1. ― Plan de comptes » :
― le compte 10223 « Majoration sur la TIPP » est renommé « TIPP 2e part » ;
― le compte 7383 « TIPP 2e part » est créé.