L'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe a été modifiée comme suit :
I. - L'intitulé " Rappel des distinctions encadrant les articles 157 et 158 de l'annexe susvisée est remplacé par l'intitulé suivant : " Utilisation de la marque collective ".
II. - L'article 157 est modifié comme suit :
" Art. 157. - Utilisation de la marque collective :
Le rappel des distinctions obtenues au concours général agricole, dans toute publicité individuelle ou collective, doit obligatoirement, en toute circonstance et indépendamment des prescriptions du règlement communautaire 2392/89 relatif à la désignation et à la présentation des vins, se faire à l'aide de la marque collective (dite marque médaille) déposée à l' Institut national de la propriété industrielle, et conformément au règlement d'usage et à la charte graphique y attachés.
Le règlement d'usage déposé à l'INPI et la charte graphique sont disponibles sur le site internet du concours général agricole ( www.concours-agricole.com).
Pour les produits à jugement de savoir-faire, les lauréats peuvent utiliser la marque collective durant la période courant jusqu'à la fin de la première année qui suit l'obtention de la distinction, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2012. "
III. - L'article 158 est modifié comme suit :
" Art. 158. - Sanctions :
Nonobstant les sanctions de droit commun susceptibles d'être appliquées par les juridictions compétentes, toute utilisation en dehors des conditions définies dans le règlement d'usage, la charte graphique et dans tout autre document auquel il pourra être renvoyé, sera considérée comme une fraude, entraînant les sanctions prévues par ces textes.
Notamment, le commissaire général pourra prononcer l'exclusion des candidats fautifs pour une durée d'un an. "