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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative)


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.