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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative)


Chaque mesure judiciaire d'investigation éducative effectuée en application du présent arrêté par un service habilité géré par le secteur associatif ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.