Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative)

Parmi les mesures destinées à l'information du magistrat susceptibles d'être ordonnées dans le cadre des procédures en assistance éducative et dans le cadre de l'enfance délinquante, il est créé une mesure judiciaire d'investigation éducative.