En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignement commerciaux (ANCR) ;
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé services (SIST) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, CGT-FO et à la CFE-CGC.