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Article 1 AUTONOME (Décision du 22 février 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

Article 1 AUTONOME (Décision du 22 février 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)


Délégation permanente est donnée à Mme DESMARES (Catherine), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.