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Article 3 AUTONOME (Décision du 22 février 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

Article 3 AUTONOME (Décision du 22 février 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean-Pierre) et de M. GOURDON (Fabien), délégation est donnée à Mme COLONNELLO (Patricia), chef du département des achats et subventions, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.