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Article 5 AUTONOME (Décision du 10 février 2011 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes)

Article 5 AUTONOME (Décision du 10 février 2011 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes)


La décision du 8 octobre 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée.