Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »)

A l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, après les mots : « le vérificateur » sont insérés les mots : « direction départementale des finances publiques ».