Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »)

L'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2006est complété comme suit :
« ― des informations collectées dans le cadre des investigations menées lors de la conduite des procédures de contrôle fiscal externe. »