Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)
Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale des professions libérales placée auprès du ministre chargé des professions libérales.