Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue)

Avant le dernier alinéa de l'article R. 3411-12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre peut confier la présidence du comité interministériel au ministre de l'intérieur lorsque ce comité examine des questions relatives à la lutte contre le trafic de drogue. »