Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres)

A l'article R. 322-38 du code de l'environnement, le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 8° Toute taxe affectée au budget de l'établissement. "