I. - Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est informé par le ou les ministres concernés ou par le ministre chargé du budget de tout projet relatif à un système d'information ou de communication envisagé par leurs administrations ou par un organisme placé sous leur tutelle et répondant à des caractéristiques, notamment quant à son coût prévisionnel global, fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
II. - Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est consulté pour avis par le ou les ministres concernés ou par le ministre chargé du budget sur tout projet relatif à un système d'information ou de communication envisagé par leurs administrations ou par un organisme placé sous leur tutelle et répondant à des caractéristiques, notamment quant à son coût prévisionnel global, fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget. Les administrations concernées adressent à cet effet au directeur interministériel des systèmes d'information et de communication un dossier de présentation du projet. L'avis du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception de ce dossier. Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis. Cette demande suspend le délai, dont le décompte reprend après réception de la totalité des informations demandées. Les avis du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés et au ministre chargé du budget.