Le I de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « au II de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
2° Les mots : « au III de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de la retenue prévue au II de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est égal à celui de la retenue mentionnée au I de l'article 3 du même décret. »