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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)


Le tableau II annexé au même décret est complété comme suit :

NUMÉRO
NATURE DES FORMALITÉS
UNITÉS DE VALEUR

32
Pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état.
90 UV