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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)


Le tableau I annexé au même décret est complété comme suit :

NUMÉRO

DÉSIGNATION DES ACTES
et dispositions spéciales

ÉMOLUMENTS FIXES
(en unités de valeur)

ÉMOLUMENTS
proportionnels

Série de base

Coefficient

4 bis

Affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL

 



 

Etablissement de l'acte et dépôt (art.L. 526-9 du code de commerce)

30

 

 

 

Renonciation à l'affectation (art.L. 526-15)

30

 

 

 

Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté (art.L. 526-16 et L. 526-17)

30

 

 

 

Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 du code de commerce

30