Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'unité de valeur est fixée à 3,90 €. »