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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

L'article 23 du décret du 8 mars 1978 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-Les séries de base sont les suivantes :

PREMIÈRE SÉRIE (S 1)	EN POURCENTAGE
De 0 jusqu'à 6 500 €	4
Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 €	1,65
Au-delà de 17 000 € jusqu'à 60 000 €	1,10
Au-delà de 60 000 €	0,825
DEUXIÈME SÉRIE (S 2)	EN POURCENTAGE
De 0 jusqu'à 6 500 €	2
Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 €	1,10
Au-delà de 17 000 € jusqu'à 30 000 €	0,75
Au-delà de 30 000 €	0,55