Délégation permanente est donnée, à compter du 8 février 2011, à M. Francis HAUGUEL, directeur, adjoint au directeur général chargé des questions administratives de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la commission, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.