Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2011 portant nomination à la commission instituée à l'article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.