Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2011 portant nomination à la commission instituée à l'article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

La commission désigne parmi ses membres un président, ainsi qu'un vice-président qui peut suppléer le président en tant que de besoin.