Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie)

Après l'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 1999 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
« 1° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
« 2° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. »