Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 février 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant de la prise en charge des dépenses de rémunération des deux agents non titulaires du service de l'inspection du travail par la Polynésie française)

Le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.