Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 février 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant de la prise en charge des dépenses de rémunération des deux agents non titulaires du service de l'inspection du travail par la Polynésie française)

Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française de la prise en charge des dépenses de rémunération des deux agents non titulaires du service de l'inspection du travail est fixé à 78 870,45 € en valeur 2008.