L'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé est ainsi modifié :
― au neuvième alinéa, les mots : « est de 35 % » sont remplacés par les mots : « est comprise entre 30 et 40 % » ;
― à l'avant-dernier alinéa, les mots : « est de 65 % » sont remplacés par les mots : « est comprise entre 70 et 75 % » ;
― au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».